J.O. 239 du 12 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16934

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Arrêté du 4 octobre 2002 portant nomination de rapporteurs permanents au Conseil de la concurrence

NOR : ECOC0200125A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2002, Mme Claudine Colombani, magistrate de l'ordre administratif, est nommée rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 2002.